Amendement N° 645 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009 ( amendement identique : 494 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme Saugues, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 33
L'article L. 324-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut déléguer au directeur l'exercice des droits de préemption et de priorité dans les conditions qu'il précise. Le directeur rend compte de l'exercice de ces actes à chaque conseil d'administration suivant. »
Exposé Sommaire :
Une orientation récente de la jurisprudence administrative rend plus contraignante les conditions de délégation d'exercice du droit de préemption du conseil d'administration au directeur d'un EPF.
Après consultation juridique, il apparaît nécessaire, que le code de l'urbanisme précise les conditions de délégation au directeur de ces droits par le conseil d'administration. Dés lors, en insérant un alinéa supplémentaire (dans le texte EPFL) l'exercice de ces droits serait conforté,
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