Intervention de Lionel Tardy

Les établissements publics fonciers locaux peuvent exercer, par délégation des communes, le droit de préemption. Mais ce n'est qu'une délégation donnée par la commune à l'établissement public foncier, donc à son conseil d'administration.

Le directeur de l'EPFL assure en pratique les actes juridiques. Il bénéficie pour cela d'une délégation de son conseil d'administration.

Le Conseil d'État, dans un arrêt d'avril 2008, a suspendu un arrêté de préemption pris par un directeur d'EPFL au motif qu'aucune disposition législative n'autorise le conseil d'administration d'un EPFL à déléguer cette compétence à son directeur.

Cet amendement vise donc à autoriser explicitement les conseils d'administration des EPFL à déléguer à leur directeur l'exercice de la compétence en matière de droit de préemption.