Intervention de Étienne Pinte
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 24 ter, amendement 1020
Étienne Pinte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Cet amendement a pour objet de préciser la teneur des informations relatives au droit au logement que doivent obtenir les personnes désignées par la commission de médiation comme prioritaires et devant être logées d'urgence. Il tend également à associer les collectivités territoriales, dans la mesure de leurs compétences, à l'action que les préfets doivent engager pour assurer cette information. Pour cela, il propose que les modalités de cette participation soient régies par une convention.
Nombre d'entre vous se sont étonnés que les collectivités territoriales ne soient pas suffisamment associées au DALO. Cet amendement devrait y remédier.
