Amendement N° 1020 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Pinte.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 24 ter
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Ces informations portent notamment sur les dispositifs d'aide à l'accès ou au maintien dans le logement et sur les modalités du recours devant la commission de médiation ».
« Les départements, les communes et les établissements de coopération intercommunale participent à cette action au titre de leurs compétences respectives dans des conditions fixées par une convention passée avec l'État. »
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de préciser la teneur des informations relatives au droit au logement que doivent obtenir les personnes désignées par la commission de médiation comme prioritaires et devant être logées d'urgence et d'associer les collectivités territoriales dans la mesure de leurs compétences à l'action que les préfets doivent engager pour assurer cette information et propose que les modalités de cette participation soient régies par une convention.
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