Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 25 juin 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Après l'article 13, amendement 190
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Votre sous-amendement propose pourtant de modifier les deux alinéas – le 4 et le 11.
