Intervention de Philippe Martin

Au contraire de ce que vous avez prétendu, monsieur le rapporteur, le Conseil constitutionnel n'a pas fondé sa censure sur un problème de transposition de la directive, mais sur la violation de l'article 7 de la charte de l'environnement, qui interdit selon lui le renvoi au décret dans le cas en cause.

Plus largement, nous avons le sentiment que la Charte de l'environnement, dont vous aviez été, madame la secrétaire d'État, la rapporteure devant le Congrès réuni à Versailles, est définitivement morte à l'issue de l'examen du texte relatif aux OGM par le Conseil constitutionnel. En effet, le principe de précaution, tel qu'il avait été voulu par les pères fondateurs de cette charte de l'environnement, est largement bafoué par une loi qui, loin d'encadrer l'utilisation des OGM, en garantit l'existence et la dissémination.

J'ajoute, monsieur le président Ollier, qu'au moment où est discutée une réforme institutionnelle importante pour les droits du Parlement et qui sera peut-être un jour examinée en Congrès, le Conseil constitutionnel a pratiquement validé la remise en cause du droit d'amendement des parlementaires. En effet, nous avons été dépouillés de ce droit fondamental par une commission mixte paritaire qui n'a pas retenu nos observations et les amendements que nous voulions déposer.

Nous avions cru à un geste d'ouverture de votre part, monsieur le président Ollier, qui nous aurait permis d'en discuter, mais l'ouverture n'a pas eu lieu. Je le dis aussi simplement que j'ai eu l'occasion de le faire devant le Conseil constitutionnel : au moment où l'on se demande s'il faut limiter l'application de l'article 49, alinéa 3, si l'on accepte que l'adoption d'une question préalable portant sur un texte en deuxième lecture se traduise par la fin de toute discussion et la disparition des amendements, autant recommander à la majorité de voter systématiquement les questions préalables déposées par l'opposition !

Reste que ce débat se conclut aujourd'hui d'une façon assez dérisoire pour le Gouvernement. Je sais que vous ne voulez pas que nous revenions sur ce texte. Sachez cependant que nous y reviendrons tout de même, ne serait-ce qu'à l'occasion de l'examen prochain des lois issues du Grenelle de l'environnement.