Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Nous avons choisi de transposer la directive mot à mot dans la mesure où, vous le savez, cette transposition vaut à la France de faire l'objet de procédures devant la Cour européenne. Dans ces conditions, la fidélité au mot près me semble la meilleure garantie contre les risques de suites contentieuses défavorables.

C'est pourquoi je ne suis pas favorable aux deux sous-amendements, même si le sous-amendement modifiant le f) de l'amendement ne me semble pas le plus problématique, car je ne crois pas qu'il y ait de différence entre notre version et celle proposée par Mme Batho.

Il n'en va pas de même du sous-amendement modifiant le quatrième et le onzième alinéas. Nous avons en effet choisi de réunir dans un même ensemble les dispositions concernant des usages aussi différents que l'utilisation en milieu confiné et celle en plein champ. Or la notion de localisation parcellaire n'a pas de sens dans le cas d'une culture confinée. Voilà pourquoi nous avons retenu le terme de « lieu » : outre qu'il est la traduction exacte de la directive, il est suffisamment large pour englober la notion de localisation parcellaire.

Pour ces raisons, je ne suis pas favorable à ces deux sous-amendements.