Intervention de Marylise Lebranchu

Je note, madame la ministre, qu'on nous rabâche depuis hier la nécessité de transposer le plus vite possible les directives européennes ; or, vous avez tardé à transposer cette directive, pourtant extrêmement importante.

Il s'agit d'accompagner un texte avec lequel nous ne sommes pas d'accord. Mais, comme l'a rappelé Delphine Batho, nous avions déjà proposé à l'Assemblée des mesures assurant information la plus complète à propos des cultures d'OGM, afin qu'on puisse suivre leur évolution, soit en milieu confiné, soit en plein champ.

Or le texte du Gouvernement parle dans ces deux cas du « lieu » : je ne vois pas ce que signifie ce terme en droit français. S'agit-il de la commune, ce qui est la seule définition qu'on pourrait admettre ?

Au-delà du cas d'espèce, le terme utilisé habituellement en droit agricole est celui de « parcelle ». C'est un point d'autant plus important que nous avons largement débattu ici de la question de la coexistence entre des parcelles OGM et des cultures non OGM, voire biologiques, et les risques de contamination qu'elle entraîne. Pour vérifier l'origine d'une contamination éventuelle, le plus simple est de retrouver l'OGM en cause, auquel cas la référence à la parcelle s'impose : imaginez la difficulté à appliquer ce texte si l'on ne dispose que du nom de la commune... C'est d'autant plus vrai que, dans nombre de régions françaises, l'exploitation agricole s'est fragmentée au fil des remembrements et des successions, au point que les parcelles d'une même exploitation peuvent être disséminées sur le territoire de plusieurs communes.