Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 25 juin 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Après l'article 13, amendement 190
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
…puisqu'il reprend très strictement les dispositions correspondantes des directives 90219CEE modifiée par la directive 9881CE et la directive 2001-2018CE.
Dans l'attente de la publication de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés, les dispositions en cause sont présentées sous une forme non codifiée. Elles auront vocation, dans la suite de la procédure législative et dès la publication de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés, à prendre la place, dans le code de l'environnement, des alinéas qui renvoient à un décret en Conseil d'État le soin de fixer la liste des informations en cause.
