Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Cet amendement mérite quelques mots de présentation.

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 2 juin 2008, de notre insuffisance de transposition des articles 6-3 et 6-4 de la directive « Habitats, faune, flore ». Cette saisine concerne l'évaluation des incidences des plans et projets sur les sites Natura 2000, au sujet de laquelle notre condamnation semble inévitable.

Ne souhaitant pas attendre celle-ci passivement, nous voudrions adopter, avec votre concours, une option de transposition raisonnable. Son choix a fait l'objet de discussions avec les partenaires du comité national Natura 2 000. En effet, nous ne voudrions pas nous voir imposer des options maximalistes, qui découleraient d'une vision exclusive de pureté juridique, contraire à l'approche constructive et partenariale que nous avons développée pour la gestion des sites et que tous les gouvernements successifs depuis 1997 ont choisi de défendre.

Même si le texte voté par le Sénat nous semble répondre à la plus grande partie de nos insuffisances en matière de transposition, il reste un écart assez significatif entre ce texte et la doctrine de la Commission, confortée sur ce sujet par une jurisprudence communautaire. En effet, un certain nombre des problèmes apparus lors de contentieux déjà jugés ou les précontentieux communautaires vis-à-vis de différents pays, ou explicitement soulevés par la Commission ne sont pas pris en compte dans la rédaction actuelle, qui s'avère donc insuffisante pour nous garantir de mauvaises suites.

C'est pourquoi le Gouvernement propose à l'Assemblée un amendement reformulé au plus juste, calé sur la jurisprudence européenne, qui ne parle plus que de « manifestations » culturelles ou sportives, et d'« interventions dans le milieu naturel ou le paysage ».

Je précise que la mention des « interventions » n'ajoute que des activités non soumises à des régimes d'autorisation ou de déclaration. Dans les seuls cas où elles pourraient porter atteinte au milieu naturel – le dispositif est très encadré –, l'analyse juridique communautaire identifie par exemple le besoin de prendre en compte, dans les sites Natura 2000, le retournement de prairie, le comblement des mares au-dessous des seuils d'autorisation et la destruction de corail en métropole par le chalutage de fond.

Plus particulièrement, je le dis publiquement, car la question a été soulevée dans les débats que vous avez pu avoir en commission, le nouvel amendement tel qu'il est proposé ne concerne en rien la chasse, puisque celle-ci ne constitue pas un projet au sens de l'article 6-3 de la directive « Habitats ». La chasse n'est pas considérée comme une intervention dans le milieu naturel et la Commission européenne n'a jamais contesté cette interprétation. Nous pouvons donc prendre ici l'engagement que la chasse ne sera pas listée dans le décret définissant les activités soumises à l'obligation d'évaluation des incidences Natura 2000.

En ce qui concerne les manifestations, je donnerai quelques exemples : il s'agit de couvrir les rave parties, les « teknival » ou les grandes manifestations sportives qui attirent du monde sur les sites Natura 2000. Autant de cas bien définis, dont nous avons tous des exemples en tête.

Le choix de travailler par listes limitatives est ici très important. Je renouvelle solennellement l'engagement gouvernemental, déjà pris au Sénat, sur la méthode de travail concertée pour élaborer ces listes, au niveau tant national que local, au plus près du terrain.