Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Marie-Line Reynaud

Réunion du 25 juin 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Article 9, amendement 154

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Line Reynaud :

Cet amendement vise à majorer l'amende en cas de mise sur le marché d'un produit biocide sans autorisation provisoire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion