Amendement N° 154 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 17 de cet article, substituer au montant :
« 75 000 euros »,
le montant :
« 150 000 euros ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à majorer l'amende en cas de mise sur le marché d'un produit biocide sans autorisation provisoire.
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