Intervention de Alain Gest
Réunion du 25 juin 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Article 6, amendement 33
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Cet amendement vise à dissocier le montant des amendes encourues de la valeur du navire et de sa cargaison.
