Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 33 (Adopté)

Responsabilité environnementale

Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer au montant :

« 300 000 euros »,

le montant :

« 4 500 000 euros ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement, de cohérence avec les précédents, vise à dissocier le montant des amendes encourues de la valeur du navire et de sa cargaison. Le chiffre proposé correspond à l'ancien montant multiplié par quinze.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion