Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Je voudrais faire un commentaire qui vaudra pour l'ensemble de cet article.

La commission des affaires économiques, et le rapporteur vient de le confirmer, a porté un soin particulier à l'analyse des dispositions de l'article 6 sur la répression des pollutions marines. Tout en préservant sa finalité première, il a modifié, en prenant une autre option, l'équilibre du texte.

Le débat a porté sur la nature même des peines qui pouvaient être appliquées aux auteurs de rejets polluants et plus spécialement aux auteurs de pollution par hydrocarbures par négligence ou par imprudence. Le souci commun a été d'intégrer la notion de « négligence grave » et de renforcer le montant des peines encourues, afin de rendre plus effectif le dispositif de répression puisque chacun s'accorde à dire que le dispositif actuel de répression est insuffisant.

La commission des affaires économiques et le rapporteur ont pris le parti de renforcer considérablement le montant des amendes que les responsables des navires pouvaient se voir appliquer en cas de condamnation. En contrepartie d'une multiplication par dix ou par quinze du montant des amendes, la commission a souhaité supprimer, au motif de l'égalité de traitement des pavillons français et étrangers, la possibilité de prononcer des peines de prison en cas de pollution au-delà des eaux territoriales. En effet, la convention dite de Montego Bay, à laquelle la France est partie, interdit de prononcer des peines de prison à l'égard des navires battant pavillons étrangers.

Compte tenu du souhait exprimé par la commission de garder la même finalité tout en restructurant autrement le texte, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée pour définir la meilleure manière de poursuivre le but que nous nous fixons tous.