Amendement N° 148 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer au montant :
« 6 000 euros »,
le montant :
« 50 000 euros ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer l'amende due en cas de rejet de substance polluante visé l'article L.218-11 à la moitié de l'amende encourue en cas de récidive fixée à 100 000 €.
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