Intervention de Alain Gest

J'ai indiqué, dans mon intervention au début de ce débat, à quel point nous pouvions comprendre la motivation de nos collègues sénateurs, en particulier de M. Retailleau, sénateur de Vendée, auteur de l'amendement qui est à l'origine de ce texte. La proposition de nos collègues sénateurs, qui a été adoptée à l'unanimité, vise à faire en sorte qu'une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales puisse se constituer partie civile.

J'avais cependant précisé qu'un tel ajout dans un texte qui a vocation à mettre en place une démarche administrative et qui ne concerne en aucun cas des problèmes de droit pénal, puisque cela fera l'objet d'une directive postérieure, était susceptible de créer des confusions.

En conséquence, tout en comprenant parfaitement la nature de l'amendement présenté par le Gouvernement, je serais tenté, comme je l'avais annoncé dès le début du débat, de demander à mes collègues, compte tenu du sujet particulièrement sensible de ce dossier, de faire preuve de sagesse sur la proposition du Gouvernement.