Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée ».

Le champ d'application de l'article 4 bis apparaît bien trop étendu.

Il convient en effet de rappeler que l'action civile est, en principe, réservée par l'article 2 du code de procédure pénale à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Par exception, la loi étend cette possibilité à certaines personnes morales de droit public et à des associations, dans des conditions limitatives, les droits reconnus à la partie civile permettant non seulement de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, mais également de déclencher l'action publique.

Cet amendement a pour objet de ne permettre la constitution de partie civile des collectivités territoriales que comme parties jointes, lorsque les poursuites ont déjà été engagées.

La mise en mouvement de l'action publique elle-même peut en effet être exercée par toutes les personnes qui sont les victimes personnelles et directes des infractions, mais aussi par plusieurs acteurs publics agissant au nom de l'État en ce domaine, en premier lieu le ministère public, qui représente habituellement les intérêts publics, mais aussi l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'Office national de la chasse et de la faune et le Centre des monuments nationaux, en application de l'article L. 132-1 du code de l'environnement.

La faculté est donnée aux collectivités locales d'agir dès le stade de l'instruction pour exercer les droits reconnus aux parties civiles, avoir accès aux dossiers ou demander des actes, par exemple. Par la suite, si l'affaire est renvoyée devant une juridiction de jugement, les collectivités pourront, grâce à ces dispositions, faire valoir leurs droits, en particulier pour obtenir réparation du préjudice subi, et défendre pleinement leur intérêt en matière de protection de l'environnement. Ce système à deux niveaux nous paraît équilibré.