Intervention de Yves Cochet

Comme je l'ai dit hier en défendant la question préalable, l'expression « en prenant en compte les » est trop floue juridiquement et ne garantit pas un suivi respectueux des dispositions de la directive.

L'annexe I de la directive est assez complète, et l'on pourrait y renvoyer par l'expression « conformément aux », ce qui est d'ailleurs la formulation retenue dans d'autres passages de la loi.