Amendement N° 134 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Dans l'alinéa 130 de cet article, substituer aux mots :
« en prenant en compte les »
les mots :
« conformément aux ».
Exposé Sommaire :
L'expression « en prenant en compte » est trop floue juridiquement et ne garantie pas un suivi respectueux des dispositions inscrites dans l'annexe I de la directive. Son imprécision peut permettre une libre adaptation des critères de condition d'appréciation de la gravité d'un dommage environnemental. Il est nécessaire d'y substituer l'expression « conformément à », utilisée aux alinéas 128 et 131 de ce même chapitre V du titre I.
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