Intervention de Geneviève Gaillard

J'entends ce que nous dit Mme la secrétaire d'État, mais certaines dispositions, qui ne bougeront pas, peuvent être établies par la loi : l'autorité administrative ne bougera pas, pas plus que les conditions dans lesquelles le public et les collectivités territoriales sont consultées.

Qu'on renvoie donc au décret les points susceptibles d'évoluer, mais sans concevoir ce décret comme un paquet cadeau. Il n'est pas compliqué d'inscrire dans la loi que l'autorité administrative, c'est l'État, le préfet. Quant à la consultation du public, il existe déjà des textes comme la convention d'Åarhus, à laquelle la loi peut faire référence sans passer par un décret.