Amendement N° 133 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Compléter la première phrase de l'alinéa 127 de cet article par les mots :
« après consultation des représentants de l'Assemblée, du Sénat, des services de l'État et des associations de défense de l'environnement ».
Exposé Sommaire :
Le décret du Conseil d'État va déterminer des éléments essentiels de ce projet de loi : la désignation de l'autorité compétente, les critères d'évaluation de gravité du dommage, les conditions de mise enoeuvre de mesures de prévention et de réparation, les modalités d'information du public. Afin que toute la substance de ce projet de loi n'appartienne pas uniquement au pouvoir réglementaire, il est nécessaire de prévoir une large consultation des acteurs concernés, parties prenantes dans l'élaboration et le suivi de la loi, en amont de l'édiction du décret.
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