Intervention de Yves Cochet

Mon argumentation concerne également ce décret d'application, dont le contenu n'occupe pas moins de six alinéas.

Il est d'abord censé préciser la liste des activités, dont j'avais proposé qu'elle figure dans la loi, soit par une mention, soit en annexe. Il doit désigner l'autorité administrative compétente, dont on sait d'ores et déjà qu'il s'agit du préfet ; pourquoi, dans ce cas, ne pas l'inscrire d'emblée dans la loi ?

L'alinéa 130 renvoie également au décret la détermination des conditions d'appréciation de la gravité d'un dommage ; c'est extrêmement important, et j'aurais préféré que nous puissions en débattre. De même, le décret doit préciser le contenu des conditions de mise en oeuvre des mesures de prévention. Pourquoi, là encore, ne pas en débattre ici ? Enfin, seront fixées par le décret les conditions de la consultation et de la saisine de l'autorité, toutes choses d'une importance considérable sur lesquelles nous devrions au moins être consultés.