Intervention de Alain Gest
Réunion du 25 juin 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendement 16
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Amendement de coordination avec la directive sur la notion d'exonération pour risque de développement.
