Amendement N° 16 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
Dans l'alinéa 103 de cet article, substituer aux mots :
« de réparation définies aux articles »,
les mots :
« visées aux articles L. 162-6, ».
Exposé Sommaire :
Tel que rédigé, le projet de loi limite l'exonération pour risque développement aux seules mesures de réparation. La directive englobe également les actions de réparations, que le Sénat a fait figurer dans l'article L. 162-6.
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