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Amendement N° 16 (Adopté)

Responsabilité environnementale

Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 103 de cet article, substituer aux mots :

« de réparation définies aux articles »,

les mots :

« visées aux articles L. 162-6, ».

Exposé Sommaire :

Tel que rédigé, le projet de loi limite l'exonération pour risque développement aux seules mesures de réparation. La directive englobe également les actions de réparations, que le Sénat a fait figurer dans l'article L. 162-6.

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