Intervention de Alain Gest
Réunion du 25 juin 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendement 15
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Il s'agit de préciser que le délai de cinq ans doit commencer à compter de l'achèvement des travaux, parce que leur exécution peut s'étaler sur plusieurs années. Nous avons donc préféré le terme « achevées » à celui d'« exécutées ».
