Amendement N° 15 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
Dans l'alinéa 99 de cet article, substituer au mot :
« exécutées »,
le mot :
« achevées ».
Exposé Sommaire :
Le délai de cinq ans doit commencer à compter de l'achèvement des travaux (date qui est la plus facile à déterminer).
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