Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 25 juin 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendement 173
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Tout est déjà prévu. Le préfet peut déjà arrêter l'installation au titre des ICPE ou de la police spéciale prévue dans la loi sur l'eau. Avis défavorable.
