Amendement N° 173 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'alinéa 84 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Suspendre par arrêté le fonctionnement de l'installation à l'origine du dommage jusqu'à exécution des mesures imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires. »
Exposé Sommaire :
Parfois, faire procéder d'office à l'exécution des mesures ne paraît pas suffisant et il peut apparaître comme indispensable pour l'autorité compétente de suspendre le fonctionnement même de l'installation à l'origine du dommage. Le cas de figure est d'ailleurs déjà prévu à l'article L. 514-1 du code de l'environnement pour les installations classées.
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