Intervention de Alain Gest
Réunion du 25 juin 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendement 167
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Monsieur Chassaigne, qu'allez-vous imaginer ! Comme si l'on pouvait tirer des conséquences d'actes passés …
L'alinéa 68 de l'article 1er prévoit déjà que les mesures sont soumises pour avis à toutes les personnes intéressées : les collectivités territoriales, les associations de protection de l'environnement, les personnes concernées. En revanche, la directive est claire : c'est au préfet de le faire. La directive répond donc à votre préoccupation. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.
