Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Défavorable à ces amendements comme au précédent.

J'ai bien lu vos amendements, monsieur Chassaigne, et j'ai compris que vous excluiez les cas d'urgence. Le problème, c'est qu'ils risquent d'ouvrir la porte à de nombreux contentieux. Si vous rendez obligatoire cette procédure, cela veut dire qu'en son absence, une décision du préfet serait entachée d'un vice de forme. Vous créez une situation dans laquelle on risque de voir les contentieux se multiplier. La Convention d'Åarhus et la Charte de l'environnement s'appliquent puisque tous les documents peuvent être communiqués et que le public y a systématiquement accès. Mais, dans certaines situations, il est nécessaire d'aller vite et il ne semble pas utile d'alourdir la procédure.