Amendement N° 93 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 68 de cet article, substituer aux mots :
« peut les mettre »,
les mots :
« les met ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement au regard des enjeux en cause considèrent qu'il est essentiel de garantir la publicité des propositions pour réparer le dommage environnemental.
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