Intervention de André Chassaigne

Cet amendement, qui est dans le droit-fil du précédent, me permet de dire, sans agressivité aucune, à Mme la secrétaire d'État qu'elle ne respecte pas la convention d'Åarhus de 1998. Celle-ci est très claire : lorsqu'un processus décisionnel touchant l'environnement est engagé, le public concerné doit être informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public, ou individuellement, selon le cas, au début du processus – et non lorsqu'il s'agit de prendre la décision finale.

Au quatrième point de son article 6 – lequel est intitulé « Participation du public aux décisions relatives à des activités particulières » –, la convention d'Åarhus précise que chaque partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence.

En refusant systématiquement tous les amendements que nous proposons, alors qu'ils s'appuient sur le code de l'environnement, et que les derniers amendements que je viens de présenter s'appuient sur la loi relative aux enquêtes publiques et sur la Convention d'Åarhus, signée par la France en 1998, vous montrez, madame la secrétaire d'État, que vous ne respectez pas cette convention.