Intervention de André Chassaigne

Cet amendement pose la question de la participation du public. L'article 7, alinéa 4, de la directive est très clair : « L'autorité compétente invite les personnes visées à l'article 12, paragraphe 1, et, en tout état de cause, les personnes sur le terrain desquelles des mesures de réparation devraient être appliquées, à présenter leurs observations, dont elle tiendra compte ».

Il répond par ailleurs au principe de participation, consacré à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, en ce qu'il introduit la procédure de l'enquête publique afin que les personnes concernées par un dommage puissent être consultées.

Par ailleurs, la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, est édifiante. Ainsi, l'article 1er précise : « La réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées est précédée d'une enquête publique soumise aux prescriptions de la présente loi lorsque, en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d'affecter l'environnement ». Il est évident qu'une enquête publique s'impose avant toute réparation d'un dommage causé, car le public doit être consulté.

Cette même loi, dans son article 2, énonce que « L'enquête est conduite, selon la nature et l'importance des opérations, par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête désignés par le président du tribunal administratif… »

Quant à l'article 4, il dispose : « Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de prendre une connaissance complète du projet et de présenter ses appréciations, suggestions et contre-propositions […] Il peut organiser, sous sa présidence, une réunion d'information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage », avec l'accord de l'autorité compétente.

L'enquête publique, je le répète, est indispensable dans le cadre des opérations de réparation des dommages. Dans la mesure où le public est concerné et où il s'agit de l'environnement, tout doit être mis en oeuvre pour garantir la participation du public.