Intervention de Olivier Carré

L'idée de l'amendement était d'établir un parallélisme des formes avec l'accession sociale à la propriété.

Toutefois, comme l'a indiqué Mme la ministre, il est difficile de définir par avance la destination des logements inscrits dans un programme d'accession sociale à la propriété, ou de ceux qui sont directement achetés. La loi, dans ce cas, serait en effet d'une application difficile.

Sur le fond, je partage l'essentiel des arguments de Mme Billard et de Mme Lepetit : adjoint à l'urbanisme dans une grande ville, je constate tous les jours que c'est aux communes qu'il revient de prendre de telles décisions, même si la loi peut parfois clarifier les situations.