Amendement N° 185 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009 ( amendement identique : 487 )
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron, M. Carré.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 16
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « et ceux visés aux 6, 2 et 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rendre la règle d'une place de stationnement par logement, qui est obligatoire pour le logement locatif social, applicable pour l'accession sociale.
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