Intervention de Christine Boutin
Réunion du 5 février 2009 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 16, amendements 185 487
Christine Boutin, ministre du logement :
Le Gouvernement a bien sûr le souci d'éviter des charges trop lourdes pour les logements en accession sociale à la propriété ; mais comment savoir à l'avance que des logements seront en accession sociale ? La règle proposée, difficilement contrôlable, exposerait à des fraudes systématiques. Je vous invite donc à retirer l'amendement ; faute de quoi l'avis serait défavorable.
