Intervention de Louis Cosyns

Cet amendement vise à abroger l'article 232 du code général des impôts. En effet, la taxe sur les logements vacants instituée par la loi SRU pour inciter les propriétaires à mettre en location leurs biens immobiliers n'est pas parvenue à faire baisser le nombre de ces logements. Nous souhaitons donc remplacer cette taxe par une mesure incitative, qui consisterait à exonérer de façon modulée de la taxe foncière sur le bâti les propriétaires qui remettent leurs biens en location.