En conséquence, les amendements nos 327 rectifié et 444 rectifié tombent.
Je suis saisie de cinq amendements, nos 328 , 222 rectifié , 517 , deuxième rectification, 1002 et 1006, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour soutenir l'amendement n° 328 .