Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 29 mai 2008 à 10h45
Modernisation des institutions de la ve république — Après l'article 24, amendement 174
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si vous autorisez le législateur à ne plus respecter les traités internationaux antérieurs, vous mettez en péril le droit international lui-même.
