Amendement N° 174 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Myard.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 24
Dans l'article 55 de la Constitution , après le mot : « lois », est inséré le mot : « antérieures ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de refonder l'ordre juridique français en réaffirmant la supériorité de la loi sur les traités antérieurs.
En effet, il n'est pas acceptable que la loi française soit écartée par les tribunaux, au motif qu'un traité antérieur aurait une autorité supérieure.
Une telle interprétation est la négation même de la souveraineté.
En revanche, un traité, dès sa publication, doit conserver une autorité supérieure aux lois antérieures puisqu'ayant été régulièrement approuvé ou ratifié avec l'autorisation du Parlement, ce dernier a ainsi abrogé les dispositions législatives antérieures.
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