Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 29 mai 2008 à 10h45
Modernisation des institutions de la ve république — Après l'article 24, amendement 174
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :À mon grand regret, monsieur Myard, l'avis de la commission est défavorable. En effet, le législateur doit respecter non seulement la Constitution, mais aussi les engagements internationaux souscrits par la France dont il a expressément connaissance dès lors qu'il en a autorisé la ratification.
