Intervention de Jacques Myard

La revalorisation du rôle du Parlement a beaucoup été évoquée lors de l'examen de ce projet de loi constitutionnelle, qui n'est pas une réformette puisque trente-cinq articles de la Constitution sont concernés. Voilà une bonne occasion de le faire avec cet amendement qui traite d'une question centrale pour les pouvoirs du Parlement au regard d'un certain nombre d'actes dont font partie les traités et les autres accords internationaux.

Une interprétation parfaitement contestable de l'actuel article 55 de la Constitution, d'abord défendue par la Cour de Cassation, puis par le Conseil d'État, confère aux traités une supériorité sur toutes les lois, y compris sur les lois postérieures. La pyramide des normes juridiques marche sur la tête !