Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 29 mai 2008 à 10h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 12, amendements 63 161 443
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La déclaration à caractère thématique dont nous venons d'adopter le principe devrait satisfaire le besoin auquel le droit de résolution entendait répondre, en donnant la possibilité au Gouvernement de venir faire une déclaration sur une politique et d'engager un débat avec l'Assemblée.
En revanche la possibilité, pour l'Assemblée, de voter des résolutions sur une multitude de thèmes pose beaucoup plus de problèmes. Je considère que, pour renforcer les droits du Parlement, il faut renforcer le Parlement dans ses domaines de compétences, qui sont : le vote des lois, le contrôle du Gouvernement, l'évaluation des politiques publiques.
Les résolutions ne sont que le moyen, pour le Parlement, de causer. Permettez-moi à cet égard de faire une citation de M. Habib-Deloncle, rapporteur du projet de règlement qui a d'ailleurs été censuré par le Conseil constitutionnel en 1959 : « il s'agit de donner au corps électoral l'impression que le Parlement fait quelque chose sur un point où il n'a pas pouvoir de décision ».
