Amendement N° 63 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008 ( amendements identiques : 161 443 )
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 12
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'octroi du droit de résolution aux assemblées ne constituera pas un élément déterminant dans la revalorisation du Parlement et risque de le dévier de ses missions premières que sont le vote de la loi, le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques, missions dont les moyens sont revalorisés de manière réelle par le présent projet de loi constitutionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.