Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 29 mai 2008 à 10h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 12, amendements 63 161 443
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission des lois propose en effet la suppression de l'article 12.
