Intervention de Roger Karoutchi

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, votre commission des lois a adopté le dispositif de l'amendement n° 85 , qui permet au Gouvernement de prendre l'initiative d'une déclaration sur un sujet particulier donnant lieu à débat et pouvant même déboucher sur un vote sans engagement de responsabilité. Cette proposition est intéressante et répond aux objectifs du Gouvernement. Il s'agit en effet, à nos yeux, de permettre aux assemblées de s'exprimer politiquement sur des sujets qui n'ont pas à être transcrits dans une loi.

Chacun comprend bien qu'il faut, en revanche, éviter deux écueils : d'une part la prolifération de résolutions qui ôterait de la valeur à ces initiatives elles-mêmes ; d'autre part la recherche, par cette procédure, d'une mise en jeu déguisée de la responsabilité du Gouvernement, comme ce fut le cas sous les précédentes Républiques. La procédure originale proposée par la commission des lois répond à ces deux difficultés.

Les deux sous-amendements de M. Montebourg entendent permettre aux groupes de demander au Gouvernement de prendre l'initiative de cette procédure sans qu'il y soit contraint. Je suis d'accord avec le rapporteur pour considérer que le sous-amendement n° 529 n'est pas utile. En revanche, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 530 rectifié .

En résumé, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 85 , aux sous-amendements nos 598 et 530 rectifié , mais défavorable au sous-amendement n° 529 .