Sous-Amendement N° 529 à l'amendement N° 85 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 23
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« sa demande »
les mots :
« la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1 ».
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction initiale, l'amendement en cause aurait une portée trop restreinte puisque le Gouvernement choisirait de faire ou non une telle déclaration et déciderait si celle-ci donne lieu ou non à un vote. Dans de telles conditions, un tel dispositif ne servirait quasiment jamais en pratique.
Le sous amendement ici présenté est ainsi destiné à permettre à tout groupe parlementaire de contraindre le Gouvernement à se soumettre à un débat suivi d'un vote dès lors qu'il aura pris la décision de faire une déclaration devant les assemblées.
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