Sous-Amendement N° 530 à l'amendement N° 85 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 23
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« le Gouvernement peut »,
insérer les mots :
« , à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, ».
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction initiale, l'amendement en cause aurait une portée trop restreinte puisque la mise enoeuvre de cette prérogative ne dépendrait que de la volonté du Gouvernement. Dans de telles conditions, un tel dispositif ne servirait quasiment jamais en pratique.
Le sous-amendement ici présenté est ainsi destiné à permettre à tout groupe parlementaire d'inviter le Gouvernement à faire une telle déclaration.
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