Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Chers collègues, je veux appeler votre attention sur la suggestion que nous a présentée le professeur Guy Carcassonne lors des auditions, car cela existe dans d'autres pays.

Aujourd'hui, le 49-3 a deux effets. Le premier est de faire adopter la loi et nous venons de décider que, après tout, c'était une chose normale. En revanche le second effet me paraît plus contestable, puisqu'il interrompt le débat. On peut considérer que le Gouvernement a le droit de faire passer en force un projet de loi, au moins une fois par session – nous venons, en tout cas, d'en décider ainsi – mais il est beaucoup plus contestable que le texte ne donne pas lieu à discussion. L'utilisation prématurée d'un 49-3 implique que, non seulement les parlementaires sont contraints de voir une loi adoptée sans voter, mais qu'ils ne peuvent même pas en débattre.

Nous proposons de faire en sorte que, dès lors qu'un gouvernement engage sa responsabilité à travers l'article 49-3, nous puissions décider, sans que cela soit obligatoire, de la poursuite du débat. Il pourrait ainsi aller à son terme, après quoi, conformément à la procédure du 49-3, si une motion de censure n'était pas adoptée, le texte le serait. Il nous paraît excessif à la fois de ne pas voter et de ne pas discuter. Ce système fonctionne ; il laisse à l'Assemblée nationale et à la majorité la liberté de dire qu'elles souhaitent prolonger le débat, malgré le 49-3, si elles tiennent à expliquer leurs positions sur le sujet.